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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 1 - Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Bibliothèque et Archives nationales du Québec peut effectuer ses acquisitions de livres dans les librairies agréées situées dans quelque région, pourvu que les acquisitions soient réparties selon le présent règlement.
